Responsabilité dans une association

Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale s'appliquent à l'association en tant que personne morale, mais aussi à ses dirigeants.

Les dirigeants sont les membres du Conseil d'Administration ou de l'instance dirigeante de l'association (dirigeants salariés), et aussi, le cas échéant, les personnes qui, dans les faits, dirigent l'association (dirigeants de fait).

Définitions

L'association est un contrat par lequel "plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices" (article 1 de la Loi du 1/07/1901).

Les articles du code civil relatifs au mandat régissent les fonctions des dirigeants. Ces derniers sont les mandataires de l'association. En complément, les statuts définissent les rapports des dirigeants avec l'association, dans le respect des dispositions du code civil.


La responsabilité civile

L'action en responsabilité civile vise à réparer un préjudice financier, matériel, moral.

La responsabilité est contractuelle : le préjudice survient à l'occasion de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat ou d'une activité.

Cependant, l'association engage également sa responsabilité en cas de délit, c'est à dire un fait volontaire, licite ou non, qui génère un dommage. Ce fait générateur est, par exemple, une concurrence déloyale, ou encore, un acte provoquant un incendie.

L'association commet une faute si elle ne respecte pas une obligation légale ou si elle ne se comporte pas comme l'aurait fait une personne raisonnable et prudente. Elle devra verser des dommages-intérêts pour réparer le dommage causé.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale répare le préjudice subi à l'occasion de la transgression d'une loi pénale. Elle sanctionne ainsi le non respect de la Loi.

Personnes morales et personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits, sont conjointement responsables, sous réserve des dispositions relatives au délit non intentionnel, une négligence par exemple.

Le délit non intentionnel

La faute est détachée de l'intention.

L'auteur des faits commet une imprudence, une négligence. Il n'accomplit pas les diligences normales compte tenu de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il dispose. Il y a manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la Loi ou un règlement.

Les personnes morales, en l'occurrence les associations, sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs représentants.

Cependant, en cas de faute caractérisée ou de faute inexcusable, les personnes physiques sont responsables. Tel est le cas si l'auteur du délit viole de façon délibérée une obligation de prudence et de sécurité. Ou encore, s'il commet une faute caractérisée qui expose autrui à un risque grave qu'il ne pouvait ignorer.

Les attributions

Attributions spéciales

Le code civil dispose en substance que les attributions confiées au dirigeant sont spéciales ou générales.

Les statuts ou une délégation de pouvoir spécifique définissent les attributions spéciales. Par conséquent, les pouvoirs ne relevant pas de cette énumération ne sont pas de la compétence du dirigeant.

Attributions générales

Les pouvoirs qui ne sont pas précisément attribués au dirigeant sont des attributions dites générales. Dans ce cas, ces pouvoirs se limitent aux actes d'administration. En pratique, il s'agit des actes de gestion courante liés à la réalisation de l'objet social.

Les actes non courants sont notamment ceux qui permettent de disposer du patrimoine de l'association, par exemple, un achat. Pour ce type d'acte, une décision d'Assemblée Générale est nécessaire.


responsabilité

Les responsabilités de l'association


La responsabilité civile de l'association

L'association peut commettre un dommage à l'un de ses membres ou à toute autre personne. Si la victime met en jeu la responsabilité de l'association, cette dernière répondra de ses actes en justice.

Toute association est responsable des fautes commises par ses salariés, sauf s'ils ont agi hors de leurs fonctions.

Les membres de l'association engagent leur responsabilité contractuelle envers l'association à laquelle ils ont adhéré. Envers les autres membres de l'association ou envers les tiers, ils sont responsables dans les conditions du droit commun. S'ils ne sont pas mandataires, ils n'engagent pas l'association. Par conséquence, ils peuvent être, par exemple, individuellement condamnés pénalement pour une diffamation.

L'association commet une faute si elle ne respecte pas une obligation légale ou si elle ne se comporte pas comme l'aurait fait une personne raisonnable et prudente.

Sa responsabilité est par ailleurs écartée lorsque le dommage a pour seule origine une faute de la victime présentant un caractère imprévisible et irrésistible.


La responsabilité pénale de l'association

L'association est responsable des infractions commises pour son compte par ses représentants. Pour mémoire, le représentant est la personne ayant formellement le pouvoir de représenter l'association.

Il en va de même des infractions commises dans le cadre de l'objet statutaire de l'association.

La Loi sanctionne le crime perpétré par l'association : dissolution, interdiction d'activité, fermeture d'établissements, exclusion des marchés publics, ou encore placement sous surveillance judiciaire.

La responsabilité des dirigeants



Les responsabilités civiles, pénales, financières, fiscales

Sur le plan civil

  • Responsabilité du dirigeant à l'égard de l'association

Le mandataire (dirigeant) est responsable des fautes qu'il commet dans sa gestion lorsque ces fautes ont fait subir un dommage à l'association et que cette dernière en demande réparation.

Ainsi, il engage sa responsabilité civile en cas d'inexécution d'un contrat ou en cas de dommage causé à un tiers.

Cependant, l'appréciation de la faute est fonction des obligations du dirigeant.

Le principe d'irresponsabilité

S'il n'outrepasse pas son pouvoir, le mandataire n'est pas redevable de sa gestion envers l'association. Il agit en effet au nom et pour le compte de celle-ci. Il engage ainsi la responsabilité de la structure qu'il représente. Le dirigeant n'est, de ce fait, pas responsable. L'association réparera les dommages qu'il a causé.

La faute de gestion se caractérise, en pratique, par le non-respect de la répartition statutaire des pouvoirs ou de la délégation de pouvoir. Le dirigeant prend des décisions qui ne relèvent pas de ses compétences. Ou encore, il décide d'une mesure contraire à l'intérêt de l'association, par exemple, signature d'un contrat, dépense inconsidérée.

Définir précisément les pouvoirs

Une répartition des pouvoirs précise dans les statuts évite toute mise en cause intempestive de la responsabilité des dirigeants. En cas de faute, elle facilitera par ailleurs la démonstration et l'appréciation de la faute.

Surveiller le respect des pouvoirs

L'AG et le CA surveilleront la gestion et le respect par les dirigeants des pouvoirs attribués. Des administrateurs qui ne veilleraient pas au fonctionnement régulier de l'association engageraient en effet leur responsabilité personnelle.

Agir en justice pour le compte de l'association

Le dirigeant qui commet une faute peut, sur décision de justice, devoir réparer le préjudice subi sur son patrimoine propre.

Attention, aucune action n'est possible contre le dirigeant qui commet une faute lorsqu'il est le seul à pouvoir agir en justice au nom de l'association. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, cette limitation ne s'applique pas.

Lorsqu'un dirigeant agit en son nom

En l'absence de faute de gestion, le dirigeant est tout de même responsable dans deux cas.

- S'il s'engage volontairement. Par exemple, il se porte caution solidaire pour un prêt bancaire.

- Si des tiers ont cru de bonne foi que le dirigeant s'engageait à titre personnel (création d'une apparence trompeuse).

En résumé, le dirigeant est seul responsable lorsqu'il n'agit pas au nom et pour le compte de l'association.

  • Responsabilité du dirigeant à l'égard des membres ou des tiers

Les dommages causés par un dirigeant (le mandataire) sont réparés par l'association elle-même (le mandant) sauf si le dirigeant agit en son propre nom. Ainsi par exemple, il commet une faute détachable de ses fonctions au sein de l'association. Il sort de l'objet social de l'association. Ou encore, il excède ses attributions.

Sur le plan pénal

En matière pénale, il n'existe aucune exclusion de principe. Dans la pratique, toutes les responsabilités remontent au Président.

Pour échapper à sa responsabilité, le Président fait la preuve d'une délégation de pouvoir au profit d'une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Il transfère une partie de ses pouvoirs, mais aussi la responsabilité pénale liée aux attributions déléguées.

La délégation ne doit pas être interdite par la Loi. Elle est certaine et dépourvue d'ambiguïté. Par ailleurs, elle est précise et ne s'adresse qu'à une seule personne pour une tâche donnée. Le délégataire est soumis à l'autorité hiérarchique du dirigeant. Il a, en outre, la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour exercer effectivement le pouvoir qui lui est délégué.

Cette délégation peut faire l'objet d'une subdélégation régulièrement consentie.

  • En matière sociale

Pour les sujets sociaux (embauche, salaire, hygiène et sécurité, déclarations et paiement des cotisations, ....), la responsabilité des infractions incombe au Président. La responsabilité de l'association et des personnes physiques auteurs ou complices des infractions est également éventuellement engagée.

  • En matière fiscale

Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités s'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'association.

  • Irresponsabilité des dirigeants

Une association est pénalement responsable de toute faute non intentionnelle commise pour son compte par ses représentants. En l'absence de faute délibérée, les dirigeants ne sont pas pénalement responsables.

  • Exemples d'infractions

Un dirigeant est responsable de ses infractions intentionnelles. Parmi les infractions les plus courantes, on trouve l'abus de confiance, l'utilisation des fonds de l'association à des fins privées, l'insolvabilité organisée.

Responsabilité financière des dirigeants

En se portant caution, un dirigeant s'engage à payer une dette si l'association ne le fait pas.

En cas de cessation de paiement et en cas de faute du dirigeant ayant concouru à la situation, le Tribunal peut décider que les dettes seront supportées par les dirigeants de droit ou de fait.

Responsabilité fiscale des dirigeants

La fraude fiscale est punie par des sanctions pénales et fiscales.

Les dirigeants de droit ou de faits sont responsables solidairement au cas de fraude, de non observation des obligations fiscales, de délivrance irrégulière de reçus fiscaux.

Ils peuvent être déclarés solidairement responsable du paiement des impôts et des pénalités.

Le directeur salarié

La direction politique de l'association appartient aux dirigeants élus, généralement bénévoles. Les salariés sont liés par un contrat de travail et placés dans un état de subordination juridique.

Un dirigeant salarié qui dépasserait ses pouvoirs engagerait sa responsabilité personnelle en commettant une faute de gestion.

En conséquence, pour éviter cette situation, le directeur rend compte régulièrement de l'exécution de sa mission au CA et au Président. Il veille, sous le contrôle du Président, à l'exécution des décisions prises par les organes statutaires de l'association, jouant un rôle technique et fonctionnel.

Ainsi, par exemple, il élabore les projets et budgets dans le cadre des directives fixées, il organise, coordonne, gère les moyens de l’association (personnel, finances, locaux, …). Il en contrôle l’usage, évalue les résultats, établit les bilans, et apporte les avis techniques nécessaires au développement des projets.

Le Président et le Conseil d'Administration sont, quant à eux, responsables du non-respect du droit du travail, de la législation sociale, ou encore, des règles d’hygiène et de sécurité. Ils portent la responsabilité des dommages provoqués par ses salariés (Responsabilité Civile) et par le directeur salarié. Il s’agit d’une présomption absolue de responsabilité.

Le dirigeant de fait

En l'absence de délégation formelle, le dirigeant est un dirigeant de fait. Des faisceaux d'indices établissent que le directeur décide, ordonne, engage l'association, en dehors de tout lien de subordination avec les élus. Il exerce une activité positive et déterminante dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute souveraineté et indépendance.

En pratique, le dirigeant salarié est le plus exposé au risque de requalification de sa fonction, en raison souvent de la disponibilité réduite des dirigeants de droit.

Les conséquences d'une requalification sont

- l'assujettissement aux impôts commerciaux pour les organismes à but non lucratif car la gestion n'est plus désintéressée;

- la perte du droit à l'assurance chômage pour le directeur salarié.

Pour bénéficier de pouvoirs de gestion importants sans courir le risque d'être requalifié en dirigeant de fait, le directeur doit veiller à un certain nombre de points.

  • En premier lieu, il rend compte de sa gestion aux dirigeants de droit (reddition des comptes notamment) et présente régulièrement des comptes-rendus.
  • Il ne décide pas de l’embauche du personnel, n’ayant qu’un pouvoir de proposition en ce domaine. L’embauche est en effet un acte engageant l’avenir financier de l’association.
  • Il ne participe au Conseil d'Administration et à l’Assemblée Générale qu’avec une voix consultative et sur invitation du bureau.
  • Lorsqu’il bénéficie d’une délégation de signature sur les comptes bancaires, il justifie de ses actes financiers auprès du CA.
  • Enfin, ses pouvoirs s’exercent dans le strict respect des délégations qu'il a reçues.

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En conclusion

La Loi ne définit pas la répartition des pouvoirs au sein de l'association.

La plupart des associations prévoient, dans leurs statuts, une répartition précise des pouvoirs entre les différents organes, assemblée générale (AG), conseil d'administration (CA), bureau. Elles définissent également les pouvoirs au sein de ces organes entre les différents dirigeants personnes physiques, à savoir, président, secrétaire, trésorier.

L'association a par ailleurs tout intérêt à prévoir des délégations de pouvoirs formelles au profit de ses salariés dirigeants. Les élus devront en outre également s'impliquer dans la gestion et l'administration de l'association.


Pour en savoir plus, le site www.associations.gouv.fr

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