Aides aux PME en difficulté

PME en difficulté

Cet article présente les aides que l’Etat est susceptible d’apporter à une PME en difficulté.

La commission européenne contrôle les aides d'Etat en faveur des entreprises en difficulté. L'objectif est de favoriser une croissance durable dans un marché maintenu concurrentiel, tout en améliorant l'efficacité des dépenses publiques. 

Les aides contribuent ainsi à l'intérêt commun. Elles ont un effet incitatif. Elles doivent par ailleurs être limitées au strict minimum nécessaire et visent à prévenir tout effet négatif sur la libre concurrence.


PME en difficulté : les enjeux des aides d’Etat

Les aides au sauvetage et à la restructuration sont celles qui génèrent le plus de distorsion de concurrence.

Les entreprises qui se développent sont celles qui s’extraient d’un marché concurrentiel pour se constituer une rente. Cette rente permet d’investir, de rembourser les financeurs, de maintenir le plus longtemps possible l’avantage concurrentiel. Ces entreprises innovent. Elles sont plus avancées d’un point de vue technologique et elles répondent à un besoin nouveau.

Ces entreprises en croissance se développent au détriment des entreprises moins efficientes ou dont les produits deviennent obsolètes.

Par conséquent, les aides au sauvetage risquent de freiner la sortie du marché des entreprises moins efficientes et peuvent entraîner un ralentissement de la croissance économique et de l’innovation.

L’enjeu est donc de soutenir les entreprises dans un intérêt social et général sans pénaliser pour autant les entreprises plus efficientes qui innovent.

PME en difficulté : les bénéficiaires des aides d’Etat

La France accorde trois catégories d’aides :

  • les aides au sauvetage
  • les aides à la restructuration
  • les mesures de soutien temporaire à la restructuration

Les secteurs bénéficiaires

Tous les secteurs bénéficient potentiellement des aides, sauf le secteur du charbon, de l’acier, ainsi que le secteur financier.

Les entreprises bénéficiaires

Il faut être une PME au sens européen du terme (pour cette définition, voir notre article). L’aide est en effet accordée aux petites et moyennes entreprises telles que définies par l’Union Européenne. 

Une PME en difficulté

Une entreprise est en difficulté si, en l’absence d’aide, elle est contrainte de renoncer à son activité à court ou moyen terme.

Lorsqu’au moins une des conditions ci-dessous est remplie, une entreprise est considérée comme étant en difficulté.

  • Les pertes accumulées en réserves conduisent à un montant négatif qui excède la moitié du capital social.
  • Plus de la moitié des fonds propres a disparu en raison des pertes accumulées.
  • L’entreprise est en procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde.

Une PME confrontée à des besoins de liquidité pressants

Sans être structurellement insolvable, du fait de circonstances exceptionnelles et imprévues, une entreprise peut se retrouver en crise de liquidité. L’Etat peut alors accorder un soutien temporaire à la restructuration dans ces situations. 

PME en difficulté : les conditions d’octroi de l’aide

Un montant maximal

Le montant maximal de l’aide octroyée à une même entreprise pour une même opération est de 10 Millions €.

Un intérêt commun

L’intérêt commun de l’aide se caractérise par le fait que la défaillance de l’entreprise est susceptible d’entraîner des difficultés sociales ou une défaillance du marché.

PME en difficulté : le plan de restructuration

Le plan doit permettre de rétablir la viabilité à long terme dans un délai raisonnable.

Le plan doit être réaliste dans le délai programmé.

L’Etat s’appuie en général sur une décision du Tribunal de Commerce. La décision du Tribunal s’applique aux actes d’octroi des aides d’Etat.

Nécessité de l’intervention

Le plan de restructuration aidé est comparé à un scénario sans aide pour démontrer le caractère indispensable de l’aide.

Caractère approprié de l’aide

Le caractère approprié de l’aide est évalué pour chacune des formes de soutien.

Pour les aides au sauvetage

Les aides ne sont accordées que sous forme de garanties de crédits ou de crédits.

La rémunération que le bénéficiaire de l’aide paie est supérieure ou égale au taux de référence pour les entreprises faibles.

Le taux de référence est calculé à partir du taux IBOR (InterBank Offered Rates). Il s’agit du taux interbancaire, c’est-à-dire le taux auquel une banque de première catégorie prête à une autre banque de première catégorie en blanc (unsecured lending), c’est-à-dire sans que le prêt ne soit gagé. 

Pour les entreprises faibles, le taux IBOR à 1 an est majoré de 400 points de base et augmenté de 50 points si l’aide est prolongée.

Pour rappel, un point de base est l’équivalent de 0,01 %; 400 points de base représentent donc 4% et 50 points de base 0,5%.

Le montant des aides au sauvetage doit être limité au montant nécessaire pour maintenir l’activité de l’entreprise pendant 6 mois.

Pour les aides à la restructuration

S’il s’agit de financer des besoins de liquidité, les aides sont de court terme, sous forme notamment d’avances remboursables, de prêts et de garanties.

S’il s’agit de remédier à un problème de solvabilité, les aides pourront être destinées à consolider les fonds propres sous la forme de subventions et d’apports en fonds propres, ou encore, à effacer des dettes.

La contribution propre devra être la plus élevée possible. En particulier, elle devra s’élever à au moins 40% des coûts de restructuration dans le cas d’une moyenne entreprise et 25%  pour une petite entreprise.

Par ailleurs, l’Etat français n’interviendra que si les pertes ont été prises en compte par les actionnaires et les porteurs de titres de dettes subordonnées. Pendant la période de restructuration, les sorties de trésorerie vers les détenteurs de fonds propres et de titres de dettes subordonnées seront également évitées. Ces règles portent le nom de « juste attribution des charges ».  Il existe quelques exceptions à cette règle.

Le principe de non récurrence

Aucune aide ne peut être octroyée à moins qu’une période de 10 ans ne se soit écoulée depuis l’octroi de l’aide précédente ou depuis que la mise en oeuvre du plan de restructuration a pris fin ou a cessé.

Le régime prévoit des exceptions à cette règle de non récurrence.

Limiter les distorsions de concurrence

Les mesures doivent prendre la forme de mesures structurelles de cessions d’actifs, de réduction de capacité ou de réduction de présence sur le marché.

Les mesures peuvent également être la cession d’entreprises autonomes viables en activité à un acquéreur approprié.

Les autorités pourront prendre des mesures destinées à rendre le marché plus concurrentiel, par exemple, favoriser l’entrée ou la sortie du marché.

Les règles sont plus souples pour les petites entreprises. Cependant ces dernières ne devront pas procéder à une augmentation de leur capacité pendant la période de restructuration.

Les soutiens temporaires à la restructuration

Ces soutiens sont attribués à des entreprises qui ne sont pas structurellement en difficulté. En revanche, ces entreprises subissent un besoin pressant de liquidités du fait des circonstances.

Le format de l’aide est obligatoirement un crédit ou une garantie pour un crédit.

La rémunération est obligatoirement supérieure au taux de référence pour les entreprises faibles : IBOR 1 an + 400 points de base. En outre, cette rémunération est majorée de 50 points de base dès lors que 12 mois se sont écoulés après le versement de la première tranche.

Ces soutiens temporaires sont accordés pour une période n’excédant pas 18 mois.

Au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du versement de la première tranche, l’autorité valide un plan de restructuration simplifié. Ce plan définit au minimum les actions que le bénéficiaire met en oeuvre pour rétablir la viabilité à long terme sans le soutien de l’Etat.

Le soutien temporaire se limite au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant 18 mois.


Pour en savoir plus, ce lien vers la communication de la Commission Européenne : Journal officiel de l'UE (2014/C 249/01)


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