PACTE

Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou PACTE

Les principales mesures sont présentées ci-dessous. Le texte a été voté par les députés en Assemblée Nationale le 9/10/2018.  Il a été amendé et adopté par le Sénat le 12/02/2019. L'application de certaines mesures s'échelonnera dans le temps.

PACTE

Le PACTE regroupe soixante-dix articles contenant des mesures visant à soutenir le développement des petites et moyennes entreprises.

Parmi ces mesures :

L’audit des comptes

La Loi française s'aligne sur les Directives européennes pour les seuils d'audit et certification légale des comptes.

Les seuils rendant obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) sont relevés.

Une PME devait nommer un CAC dès lors qu'elle dépassait deux des seuils suivants : 2 Millions d'euros de chiffre d'affaires, 1 Million d'euros de total bilan, 20 salariés.

Les seuils sont modifiés ainsi :

  • le seuil de chiffre d'affaires est porté de 2 Millions d'euros à 8 Millions d'euros;
  • le seuil de total bilan est porté de 1 Million d'euros à 4 Millions d'euros;
  • le seuil des effectifs est porté de 20 à 50 salariés.

Ces seuils sont par ailleurs harmonisés pour toutes les formes juridiques d'entreprises.

La simplification des passages de seuils

L'objectif est de simplifier les franchissements de seuil des 11, 20, 50, 250 salariés par les TPE et les PME .

Un seul mode de calcul des seuils est maintenu au lieu de trois auparavant, celui du code de la Sécurité Sociale (DSN).

Le seuil de 20 salariés et les cotisations associées APEC et FNAL sont supprimés. Seul le seuil d'emploi des travailleurs handicapés OETH est maintenu. Une entreprise qui passe de 19 à 20 salariés ne sera plus tenue d'avoir un règlement intérieur (désormais obligatoire à partir de 50 salariés).

Il reste 3 seuils : 11, 50, 250 salariés (+1 pour l'OETH).

Par ailleurs un délai de 5 ans est laissé aux entreprises pour remplir leurs obligations liées au passage du seuil. Cela signifie que les obligations ne seront effectives que si le seuil est franchi pendant 5 années consécutives.

D’autres mesures du PACTE

Pour encourager une participation des salariés aux résultats de l’entreprise, la taxe (forfait social) sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés est supprimée à compter du 1/01/2019.

Par ailleurs, les formalités de création d'entreprise pourront être réalisées en totalité sur une plateforme unique en ligne.

Un guichet unique sera créé pour accompagner les PME à l'export.

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions d'entreprise à titre gratuit. Et les transmissions aux salariés seront encouragées.

Les indemnités prud'homales sont forfaitisées (2 forfaits selon le nombre de salariés de l'entreprise)

Pour en savoir plus (site du Ministère de l'Economie)

COPIL75 accompagne la création et le développement de la petite entreprise