Réforme de la formation professionnelle

COPIL75

Réforme de la formation professionnelle : la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l'apprentissage et la formation professionnelle.


Réforme de la formation professionnelle : les enjeux

L’un des enjeux majeurs de la réforme de la formation professionnelle est de passer d’une logique de formation à une logique de compétences.

La réforme vise par ailleurs à mettre à la disposition des entreprises et des salariés un système simple et performant. Il s’agit notamment de simplifier l’accès à la formation et de lutter contre les inégalités d’accès. Les individus sont incités à construire leur propre parcours professionnel. La réforme cherche également à faciliter l’adaptation des compétences aux évolutions des métiers.

Dans cette perspective, les axes clés sont le développement des compétences, la responsabilisation et l’autonomie des individus, la refonte du système de régulation des diplômes et titres professionnels. Mais il s’agit également de refondre la gouvernance de la formation et de l’apprentissage et de renforcer la qualité des actions de formation.

La Loi impacte donc les pratiques de l’ensemble des acteurs, entreprises, salariés, prestataires de formation, structures de financement.

Réforme de la formation professionnelle : trois objectifs fondamentaux

Le 1er objectif est de faciliter l’adaptation des entreprises et des actifs aux transformations des métiers, à la mise à jour des compétences, ainsi qu’à la transformation numérique de l’économie.

Un 2nd objectif est de rénover en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage (droits, contributions, gouvernance…) ainsi que son articulation avec le marché du travail.

Enfin, la réforme intègre les évolutions des modes d’apprentissage et cherche à garantir la qualité de l’offre de formation.

Réforme de la formation professionnelle : les nouveautés

Le Code du Travail redéfinit l’action de formation (évolution de l’article L 63 13 A 1.3). Elle est un « parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel». L’objectif professionnel remplace l’objectif pédagogique. La modélisation des apprentissages au travers du processus pédagogique demeure, ainsi que l’évaluation qui permet de mesurer les acquis et de garantir un niveau de qualité de la formation dispensée. En entreprise, le plan de développement des compétences se substitue au 01/01/2019 au plan de formation.

FOAD et FEST

La loi réaffirme par ailleurs la possibilité de réaliser des formations à distance (FOAD) et reconnaît officiellement les formations en situation de travail (FEST).

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation passe en euros.

Pour connaître le budget individuel dont vous disposez, c’est ici

Le CPF de transition professionnelle

Le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF).

Le dispositif Pro-A

Le dispositif Pro-A se substitue à la période de professionnalisation. Il permet d’effectuer un parcours en alternance tout en conservant un CDI et sa rémunération. Il permet ainsi d’accompagner une promotion interne ou une reconversion.

Ouverture de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus

L’apprentissage est ouvert au-delà de 25 ans, et jusqu’à 29 ans révolus. L’objectif est de soutenir l’insertion durable dans l’emploi.

Pour certains publics, il n’y a pas de limite d’âge (travailleurs handicapés par exemple).

D’avantage d’aides pour les jeunes apprentis

La rémunération des apprentis est augmentée. Elle est par ailleurs complétée par une  aide de 500 euros pour passer le permis de conduire. Des aides régionales peuvent par ailleurs compléter le dispositif.

Faciliter la formation à l’étranger pour les alternants

La nouvelle loi met en place des moyens pour encourager la mobilité internationale des apprentis et des alternants (simplification de la procédure et aides financières pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation).

Déploiement du conseil en évolution professionnelle

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un accompagnement gratuit pour l’élaboration d’un projet professionnel. Aujourd’hui, 5 opérateurs sont en charge du CEP : Pôle emploi, les missions locales, l’Apec, Cap emploi et les Fongecif -Opacif.

L’accompagnement est ouvert à de nouveaux opérateurs régionaux.

Financements

Pour financer leur plan, seules les entreprises employant moins de 50 salariés pourront solliciter des fonds mutualisés auprès des Opérateurs de compétences (OPCO, anciennement OPCA).

En revanche, toutes les entreprises pourront bénéficier des fonds mutualisés au titre de l’alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, dispositif Pro-A). 

Elles pourront également mobiliser  des financements pour les CPF.

Aides publiques

Pour les contrats de professionnalisation :

Financement par l’OPCO  sur la base d’un « coût au contrat » défini par les branches professionnelles (à défaut, fixation du coût par décret) ;

Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, pour l’emploi de salariés de 45 ans et plus (dans la limite du SMIC) ;

Allègement des cotisations patronales pour l’emploi de salariés de moins de 26 ans (jusqu’à 1,6 fois le SMIC) ;

Possibilités de bénéficier d’aides de l’Etat et de Pôle emploi pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

Pour les contrats d’apprentissage :

Financement par l’OPCO sur la base d’un coût au contrat défini par les branches professionnelles (à défaut, fixation du coût par décret) ;

Création d’une aide unique à l’apprentissage (versée par l’État) pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (remplacement des différentes aides existantes).

Veiller à la qualité des formations

Datadock est aujourd’hui la plateforme de référencement commune à l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle. Datadock sera vraisemblablement remplacée par une certification à l’horizon 2021. Cette évolution se fera sous l’impulsion des nouveaux acteurs France compétences et le Cofrac.

Réforme de la formation professionnelle : de nouveaux acteurs

Les OPCO

En 2019, les Opérateurs de compétences (OPCO) remplacent les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Leurs missions :

  • financer les actions de développement des compétences des TPE-PME de moins de 50 salariés ;
  • financer les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, ainsi que la reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ;
  • assurer la promotion des formations à distance et des actions de formation en situation de travail (AFEST) ;
  • appuyer les branches professionnelles en matière de certification et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

France compétences

France compétences est une agence nationale publique créée le 1/01/2019. Elle remplace 3 organismes : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), le Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (Copanef) et le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (Cnefop).

Ses missions :

  • gérer les flux financiers issus de l’obligation légale versée par les entreprises;
  • veiller à la qualité des prestataires de formation, notamment au travers du pilotage des labels qualité;
  • élaborer le RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et le nouveau Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH) ;
  • le financement d’enquêtes de satisfaction et d’évaluation.

Le COFRAC

Le Comité français d’accréditation (Cofrac) a été créé en 1994 à l’initiative des pouvoirs publics. Sa mission est de s’assurer de la compétence et de l’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité (OEC), généralement désignés comme organismes de « contrôle ».  Depuis 2008, en application d’un règlement européen, le Cofrac est l’instance unique d’accréditation en France.

Le 13/03/2019, le Ministère du  Travail et le Cofrac ont signé une convention de partenariat pour accréditer les organismes certificateurs des prestataires de formation professionnelle.

Le Cofrac devient le « super certificateur » de la formation continue.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Les actions réalisées au titre du Compte personnel de formation (CPF) seront financées par la CDC à partir de 2020 (auparavant prises en charge par les OPCA).

L’URSSAF

A compter de 2021, l’URSSAF  collectera la contribution légale unique à la formation et à l’apprentissage (à la place des OPCA).

Les CPIR

Créées en 2019, les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont la mission de gérer les projets de transition professionnelle. A ce titre, elles sont chargées d’évaluer la pertinence des projets, d’instruire les demandes de prise en charge et de financer les frais liés aux projets.

Les nouveaux circuits de financement

Schéma réalisé par le Fafiec

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