Flat tax

Prélèvement forfaitaire unique (PFU), encore appelé « flat tax »

De quoi s'agit-il ?

Une imposition des dividendes et des plus-values mobilières à un taux unique.

Le taux de la flat tax

Il est de 30%, 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux.

La base de calcul

Tous les revenus de capitaux mobiliers, et notamment les dividendes, et toutes les plus-values de cession de titres.

Quand

A compter de 2018.

Qui

Les associés de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Pour les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs en EIRL à l’IS dont les revenus de dividendes subissent des prélèvements sociaux, la flat tax s’applique sur les dividendes de la manière suivante :

  • Quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales (part < 10% du capital) : application du PFU au taux de 30% ;
  • Quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales (part > 10% du capital) : application du taux de taxe de 12,8% (part de l'impôt, sans abattement). La part relative aux prélèvements sociaux (17.20%) est en effet déjà incluse dans les cotisations sociales (de l’ordre de 45%).

Une simplification réelle mais quels sont les avantages pour vous ?

La cotisation sociale sur le dividende des SARL, EURL, EIRL permet la constitution d’un droit à la retraite (contrairement aux paiements des prélèvements sociaux payés par le dirigeant majoritaire de SAS). Les cotisations sociales payées sur les dividendes sont déductibles du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéficiaire de dividendes paye l’impôt sur le revenu sur le montant brut reçu (en cas de rémunération, l’impôt sur le revenu se calcule sur une rémunération nette des cotisations sociales).

Une option possible

Pour la partie fiscale de la taxe (12,8%), le contribuable a le choix entre la taxation forfaitaire et l’imposition dans le cadre des tranches de l’impôt sur le revenu (IR). S’il opte pour le barème progressif de l’IR, le contribuable est imposé en fonction de sa tranche marginale d’imposition : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%. Il bénéficie de l’abattement de 40% avant application des taux. Il reste redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Une partie de la CSG réglée (à hauteur de 6,8%) est déductible des revenus imposables.

Globalement, les contribuables non imposables ou imposés dans la tranche au taux de 14% ont intérêt à rester au barème car l’impôt reste inférieur aux 30% de la flat tax (calcul à effectuer précisément en intégrant tous les éléments nécessaires au calcul de l’IR).

Et en ce qui concerne l’imposition des plus-values mobilières ?

- Pour les titres acquis et souscrits à compter du 1er janvier 2018, la flat tax s’appliquera obligatoirement.

- Pour les titres acquis antérieurement, l’entrepreneur a le choix en l’application de la flat tax et, sur option, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec la possibilité de bénéficier de « l’abattement pour durée de détention » et de la déductibilité de la CSG - calcul à faire pour choisir l’option la plus avantageuse).

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