CSE

CSE

L'ordonnance 2017-1386 fusionne les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) en un Comité Social Economique, le CSE.

Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.



La mise en place du CSE

Toutes les entreprises de 11 salariés et plus mettront en place le CSE au plus tard le 31.12.2019.

Les mandats en cours (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) prennent fin au 31.12.2019.

Dans les entreprises comprenant des établissements, des Comités Sociaux Economiques d’établissement seront constitués, ainsi qu’un Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

Les établissements distincts sont déterminés par accord d’entreprise (obligation de négocier) ou par décision unilatérale de l’employeur (à défaut d’accord ou en l’absence de délégué syndical).

La notion d’établissement dépend de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en terme de gestion du personnel.



Elections

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE.

En dessous de 11 salariés, l’élection est facultative. Un CSE peut ainsi être constitué par convention ou accord collectif de travail.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés. L’élection se fait au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Qui vote – les électeurs

Les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction ni déchéance de leurs droits civiques, participent à l’élection.

L’inspecteur du travail autorise des dérogations aux conditions pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Candidatures

Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un 1 an au moins, sont éligibles. Les époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ne sont pas éligibles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent donc celle dans laquelle ils sont  candidats.

Après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, l’inspection du travail autorise éventuellement des dérogations aux conditions d’éligibilité.

Composition

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Au-delà de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Par ailleurs, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Durée du mandat et nombre de mandats

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cependant, cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.

Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.


Budgets et fonctionnement du CSE



Un budget d’heures

Le Code du Travail établit le nombre de membres qui composent le CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation

Le CSE se compose du Président (+ 3 collaborateurs éventuellement), de la délégation du personnel élue (titulaires et suppléants), et des représentants syndicaux.

Nombre de titulaires et d’heures

CSE heures de délégation

Financement

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à

   0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,

   0,22% dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

L’accord d’entreprise fixe le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des ASC. Le transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et ne dispose d’aucun budget.

Réunions

Un accord collectif fixe le nombre de réunions du CSE. Ce nombre ne peut être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit

au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,

au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,

au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le secrétaire du comité consigne les délibérations du CSE dans un procès-verbal.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Les commissions

Lorsque l'effectif est de moins de 300 salariés, la mise en place d'une commission peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Dans les entreprises de 300 à 999  salariés, le CSE est composé des commissions :

  • santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise,
  • formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue,
  • information et aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement,
  • égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise,
  • marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE

      Au-delà de 999 salariés, le CSE est composé des commissions

      • santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l'entreprise,
      • formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue,
      • information et aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement,
      • égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise,
      • marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE,
      • économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise.

          Formation

          Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours.

          Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

          Protection

          Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.



          Les attributions du CSE

          Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.



          Dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés


          Le CSE exerce les attributions des délégués du personnel (DP).

          Le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives. Ces dernières se rapportent aux salaires, à l'application du code du travail ou des autres dispositions légales ou conventionnelles.

          Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. A ce titre, il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

          Par ailleurs, le CSE saisit l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales.

                  Dans les entreprises de 50 salariés et plus


                  Le CSE exerce les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE), ainsi que du comité d'hygiène et sécurité (CHSCT).

                  Dans ses fonctions de DP, le CSE présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et il réalise des enquêtes. Les membres de la délégation du personnel du CSE saisissent l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales.

                  Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

                  • à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
                  • ainsi qu'à l'organisation du travail, la formation professionnelle, les techniques de production.

                  Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :

                  • Mesures de nature à affecter les effectifs,
                  • Modification de l'organisation économique ou juridique,
                  • Conditions d'emploi, de travail, formation professionnelle,
                  • Introduction de nouvelles technologies, et tout aménagement modifiant les conditions travail,
                  • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, invalides, personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, travailleurs handicapés.

                          Les missions du CSE



                          Expression des salariés

                          Le CSE assure une expression collective des salariés pour la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives

                          • à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,
                          • à l’organisation du travail,
                          • à la formation professionnelle,
                          • ainsi qu’aux techniques de production.

                          Organisation générale

                          Le CSE est informé et consulté pour toute question d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :

                          • Mesures de nature à affecter les effectifs,
                          • Modification de l’organisation économique ou juridique,
                          • Conditions d’emploi, de travail, formation professionnelle,
                          • Introduction de nouvelles technologies, aménagements importants modifiant les conditions de travail,
                          • Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, des travailleurs handicapés.

                                Le CSE peut afficher les renseignements pour les porter à la connaissance des salariés

                                • sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales,
                                • ainsi que sur les portes d’entrée des lieux de travail.

                                Santé et sécurité dans l’entreprise

                                Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (ex CHSCT), le CSE

                                • analyse les risques professionnels auxquels sont  exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
                                • contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
                                • facilite l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
                                • propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

                                    Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il réalise des enquêtes.

                                    Inspection du travail

                                    Les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de la présence de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Ils peuvent lui présenter leurs observations et l’accompagner lors de sa visite.

                                    Propositions

                                    Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer

                                    • les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
                                    • leurs conditions de vie dans l’entreprise,
                                    • le champ des garanties collectives complémentaires.

                                    Consultation

                                    Le CSE est consulté sur

                                    • les orientations stratégiques de l’entreprise,
                                    • la situation économique et financière de l’entreprise,
                                    • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
                                    • le mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
                                    • la restructuration et la réduction des effectifs,
                                    • le licenciement collectif pour motif économique,
                                    • une offre publique d’acquisition,
                                    • une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

                                    Droit d’alerte

                                    Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte dans les situations suivantes :

                                    • Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise,
                                    • Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement,
                                    • Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise,
                                    • Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)

                                    Participation au conseil d’administration

                                    2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

                                    Activités sociales et culturelles

                                    Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles : restaurant d’entreprise, crèches, colonies de vacances, prévoyance, …..


                                    Pour en savoir plus, c’est ici (lien vers le site du Ministère du Travail)

                                    Retour en haut de page

                                    Vous souhaitez mieux nous connaître

                                    COPIL75

                                    Copil75 vous conseille et accompagne votre développement