CPOM

Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens, ou CPOM, se généralise pour les établissements du secteur social et médico-social (ESSMS).

Quels sont les enjeux de cette réforme de la contractualisation ? Quelles sont les bonnes pratiques ?

Genèse

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) a été créé par la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Il vise à mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire avec les objectifs des politiques publiques.

Il prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, sur une durée maximale de 5 ans.


L’ordonnance du 1/12/2005

Cette ordonnance permet aux gestionnaires d’être exonérés de la procédure budgétaire contradictoire annuelle, tout en bénéficiant d’une plus grande liberté pour l’affectation des résultats.

Elle permet également, au sein d’un même organisme gestionnaire, de signer un contrat pluri établissements et services, ce qui favorise la fongibilité des crédits.

La Loi ASV du 28/12/2015

La Loi du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) substitue le CPOM à la convention tripartite pluriannuelle (CTP). L’objectif est de remplacer le pilotage par la dépense par un pilotage par la ressource et de généraliser les indicateurs de performance. L’article 58 de la Loi rend obligatoire la conclusion d’un CPOM pour les EHPAD et les petites unités de vie (PUV).
Le CPOM est tripartite, signé par l’organisme gestionnaire, l’Agence Régionale de Santé (ARS), le Conseil Départemental (CD).
Le CPOM couvre à minima tous les EHPAD relevant d’un même gestionnaire et situés dans un même département. Sous réserve de l’accord des tarificateurs, le CPOM peut inclure des EHPAD d’autres départements, ainsi que d’autres catégories d’ESSMS relevant du même gestionnaire afin de favoriser les logiques de mutualisation des coûts et de fluidification du parcours de l’usager.
La Loi vise à passer d’une contractualisation par département à une contractualisation plus globale par gestionnaire.
Cependant, l’instruction de la DGCS 2017-96 du 21/03/2017 maintient l’obligation de signer un CPOM médico-social distinct pour un ESSMS rattaché à un établissement de santé.
La signature des CPOM EHPAD et PUV est prévue sur une période progressive de 5 ans allant du 1/01/2017 au 31/12/2021, date butoir.
Le CPOM est signé pour 5 ans. Il vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

Sa mise en place coïncide avec la réforme de la tarification qui remplace la logique de pilotage de la dépense par une logique de pilotage de la ressource (allocations de forfaits soins et dépendance). Désormais, les prévisions de produits déterminent les prévisions de charges. Les EPHAD doivent depuis le 1/01/2017 établir un EPRD, état des prévisions de recettes et de dépenses.

La Loi LFSS du 21/12/2015

La Loi du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 transfert le financement des ESAT (établissements et services d’aide par le travail) jusqu’ici financés par l’Etat à l’assurance maladie (article 74). Cette mesure, effective au 1/01/2017, vise à faciliter l’intégration de ces structures dans le périmètre de la contractualisation.

L’article 75 de la LFSS pour 2016 généralise les CPOM dans le champ du handicap.
Il rend obligatoire la signature d'un CPOM pour les établissements et services du secteur personnes handicapées (ESMS-PH) sous compétence exclusive ou conjointe des ARS, ainsi que pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD).

La date butoir est fixée au 31/12/2021 selon une programmation arrêtée par le Directeur Général de l'ARS avec le président du Conseil Départemental.

La conclusion d'un CPOM entraîne l'application d'une tarification selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il peut prévoir une modulation du tarif selon des objectifs d'activité définis dans le contrat.

La réforme de la contractualisation dans le secteur PH est couplée à une réforme de la tarification, SERAPHIN-PH qui vise une automatisation de l'allocation des ressources, et à une réforme budgétaire avec la mise en place de l'EPRD, Etat prévisionnel des recettes et des dépenses.

ESSMS financés par les CD

Le Conseil Départemental (CD) conclut progressivement des CPOM avec les établissements et services du secteur social et médico-social (ESSMS), y compris avec ceux relevant de sa seule compétence.

Le décret permet aux autorités de contrôle et de tarification de prévoir en contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de moduler les financements en fonction d’objectifs d’activité définis au contrat. Le décret prévoit trois unités de mesure standard d’activité :

  • le taux d’occupation ;
  • le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile ;
  • le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile.

D'autres indicateurs peuvent être sélectionnés.


CPOM

Les enjeux des CPOM

Cadrer la démarche

Le comité de pilotage (organisme gestionnaire + ARS + CD) définit le périmètre, les données nécessaires au diagnostic et à la négociation. Il établit un calendrier de négociation et un plan d'action répartissant les responsabilités de chacun.

Partager le diagnostic

Il s'agit d'apprécier la situation du gestionnaire et de ses établissements, et de convenir des axes d'amélioration qui deviendront des objectifs.

Le diagnostic est initié par le gestionnaire. Il couvre les thèmes de l'environnement, des forces et faiblesses des établissements, de leur capacité financière.

Négocier les objectifs

Les objectifs prioritaires sont négociés, en adéquation avec la vision stratégique du gestionnaire, avec les projets d'établissements et les priorités des politiques publiques.

Ces objectifs peuvent conduire à des réorganisations, des partenariats, des formations.

Les objectifs sont stratégiques lorsqu'ils traduisent l'orientation générale en lien avec les besoins des personnes accompagnées et les priorités des politiques publiques.

Ils sont opérationnels lorsqu'ils sont la traduction des objectifs précédents, et qu'ils nécessitent la mise en oeuvre d'actions.

Un objectif doit être SMART

  1. Spécifique : simple, clair, compris de tous
  2. Mesurable : qualifié, quantifié
  3. Accepté par les parties prenantes : atteignable
  4. Réaliste : il peut être atteint avec les moyens dont on dispose
  5. Temporellement défini : une date de début et de fin pour l'atteindre.

Etablir un plan d'action

Il s'agit de préciser de manière opérationnelle les actions à réaliser, les acteurs à mobiliser, les moyens, le calendrier.

Afin de planifier les actions, le plan établi comprendra un calendrier et définira les modalités de suivi de la mise en oeuvre, l'évaluation des résultats.

L'annexe au CPOM inclut des indicateurs de suivi. Elle doit être transmise annuellement aux autorités de tarification.

Le gestionnaire précise les modalités de calcul des indicateurs, la valeur initiale et la valeur cible, le niveau de réalisation annuelle de l'objectif.

L'ANAP (Agence Nationale d'Appui à la Performance) indique qu'un indicateur doit répondre à 3 critères :

  • pertinence : il répond à l'objectif auquel il est associé
  • robustesse : il est défini, fiable, précis
  • productibilité : les données pour le calculer sont disponibles.

Fixer les moyens

Le CPOM prévoit les moyens dont dispose le gestionnaire pendant la durée du contrat, dotations financières et évolution sur la durée du contrat, affectation du résultat, frais de siège.

Il est essentiel de s'accorder sur le budget base zéro, celui de la 1ère année du CPOM. Existe-t-il des postes sous-dotés, sur-dotés?

Signature du contrat

L'arrêté du 3 03 2017 fixe le contenu du cahier des charges du CPOM. Il inclut un contrat type qui peut être adapté aux spécificités de l'activité ou du territoire.

Les parties formalisent les modalités de suivi et d'évaluation du CPOM, les conditions de révision du contrat.

L'outil e-CARS déployé au sein des ARS permet de dématérialiser l'ensemble du processus, et notamment le suivi et l'évaluation des contrats.


Les bonnes pratiques



Une visibilité stratégique et financière

Les stratégies à moyen et long terme sont définies conjointement avec le financeur. Le CPOM devient un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie du gestionnaire.

Dans un contexte de compression des financements publics, le CPOM réduit les incertitudes.

Il permet de sortir de la procédure budgétaire annuelle.

Il permet d'affecter les résultats au financement d'un service ou d'un établissement spécifique (fongibilité des budgets).

Les moyens sont mutualisés. Des marges de manoeuvre peuvent être trouvées pour répartir les moyens entre les services.

La gestion budgétaire s'inscrit dans le temps du CPOM. Un budget peut être en déséquilibre transitoirement.

Les difficultés

Les gestionnaires se heurtent parfois à une réelle difficulté pour la négociation et la mise en oeuvre de CPOM.

La 1ère difficulté peut être l'absence de projet à porter.

Parfois, les fondations et associations sont insuffisamment structurées pour piloter ce type de projet. Les raisons peuvent être un manque de culture du pilotage de projet, un manque de formation, une difficulté à prioriser les enjeux, ou encore à trouver les ressources adaptées.

Pour aller plus loin

Un guide d’appui méthodologique a été publié par l’ANAP (Agence Nationale d'Appui à la Performance).

Pour accéder aux publications de l'ANAP , c'est ici

L'ANAP a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et usagers.

Le cabinet KPMG a publié un document complet qui reste d'actualité, "les CPOM à l'épreuve de la réalité".