Aides européennes aux PME

Les enjeux

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La Commission Européenne soutient par différents dispositifs le développement des PME européennes.

Les PME occupent une place stratégique pour le développement de l'économie et de l'emploi. En effet, neuf entreprises sur dix sont des PME et elles sont à l'origine de plus de 85% des créations d'emplois.

Les aides aux PME européennes sont prioritairement fléchées vers le financement de la recherche, de l'innovation, ainsi que vers le soutien à l'amorçage d'une activité ou l'aide au développement international.

Afin de garantir une équité de traitement entre pays européens et la cohérence entre les mesures nationales et européennes, et afin que les aides soient effectivement affectées à des PME (et non à des filiales de grands groupes), la Commission Européenne a défini les critères d'éligibilité au statut de "PME soutenue par l'UE".


Les critères d’éligibilité

Pour accéder aux aides européennes, deux préalables sont essentiels:  comprendre les critères qui caractérisent une PME, calculer les données financières de l’entreprise pour déterminer son éligibilité ou non aux soutiens financiers.


Aides PME, comprendre les critères


Etre une entreprise

Pour être éligible, le facteur déterminant est, non pas la forme juridique, mais l'activité économique : la vente de produits ou de services, à un prix donné, sur un  marché donné.

Une association, une entreprise individuelle, une société, un indépendant peuvent être des entreprises.

Ne pas dépasser une certaine taille

La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (Extrait de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE)


aides PME

Pour être qualifiée de PME, l'entreprise doit respecter le critère des effectifs ainsi que l'un ou l'autre des 2 critères suivants : chiffres d'affaires ou total bilan.

Ce choix laissé à l'initiative de l'entreprise garantit un traitement équitable entre entreprises de secteurs d'activité différents.

Les données de calcul sont celles des derniers comptes annuels, ou pour les entreprises nouvellement créées, celles de leur business plan.


Les effectifs

L’effectif d’une PME est inférieur à 250.

Sont inclus les salariés, le personnel détaché, les intérimaires, les propriétaires exploitants, les associés actifs.

Ne sont pas inclus les étudiants en formation professionnelle, les apprentis sous contrat, les salariés en congé maternité ou parental.

Le comptage est effectué en unité de travail par an : le temps partiel, le travail saisonnier ne sont comptabilisés que pour la quote-part de temps travaillé.

Chiffre d’affaires ou total bilan

L’entreprise choisit l’un de ces 2 critères :

Le chiffre d’affaires annuel HT est égal ou inférieur à 50 M€.

Le total de l’actif du bilan est égal ou inférieur à 43 M€.

En cas de franchissement de seuil

L’entreprise se développe :

Elle perd le statut de PME en cas de franchissement des seuils pendant 2 exercices comptables consécutifs.

La perte du statut peut être immédiate si l’entreprise est rachetée ou fusionne (évaluation des seuils à la date du rachat ou de la fusion).

L’entreprise décroît :

Elle acquiert le statut de PME après le passage sous les seuils pendant 2 exercices consécutifs.

Manquer de ressources

Une PME, du fait de son appartenance à un groupe, peut bénéficier d'un accès facile aux ressources financières. Afin de respecter l'esprit de la recommandation européenne, aider les entreprises qui manquent le plus de ressources, éviter les contournements, des critères autres que la taille sont définis.

Les "véritables PME" rencontrent en effet des difficultés spécifiques. Ainsi, elles manquent très souvent de financement en capital-risque pour la recherche et l'innovation. Elles peuvent également manquer de ressources pour se conformer aux réglementations environnementales. Elles se heurtent par ailleurs éventuellement à des obstacles structurels, tels un manque de compétences internes pour développer une technique ou aborder un nouveau marché.


Pour déterminer si l'entreprise est effectivement confrontée à des difficultés structurelles propres à son statut de PME, la Commission Européenne définit trois catégories d'entreprises : les entreprises autonomes, partenaires ou liées.


L’entreprise autonome

L'entreprise autonome est totalement indépendante.

Elle ne détient aucune participation dans d'autres entreprises. Elle n'est pas détenue par d'autres entreprises.

Ou, s'il existe une participation, celle-ci est inférieure à 25% du capital ou des droits de vote (le plus élevé des 2 facteurs est retenu).

Par ailleurs, l'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise au travers d'une personne physique exerçant une influence sur les décisions commerciales et stratégiques. Lorsqu'il existe un lien de parenté, il est établi que ces personnes physiques agissent de concert. Par conséquent, les entreprises ne sont pas autonomes.

Les exceptions à ces règles :

Le seuil de 25 % peut être dépassé (jusqu’à 50%) si l'entreprise est détenue

- par des sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital-risque (business angels qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, dès lors que le total de l'investissement dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 €)

- des universités ou centres de recherche à but non lucratif,

- des investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional,

- des autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants,

- en cas de forte dispersion du capital

L’entreprise partenaire

Les entreprises ont conclu des partenariats sans que l'une des entreprises ne détienne un contrôle sur les autres.

Ces entreprises ne sont ni autonomes, ni liées.

Ainsi, par exemple, l'entreprise détient entre 25% du capital (ou des droits de vote) d'une autre entreprise sans en détenir plus de 50%.

Ou l'entreprise est détenue à hauteur de 25% de son capital (ou est contrôlée par 25 % des droits de vote), et jusqu'à 50%.

L’entreprise liée

Dès lors que les participations dans d’autres entreprises dépassent 50%, les entreprises sont liées. Mais les entreprises peuvent être liées, sans participations, car l’une contrôle l’autre, de fait.

Par exemple, elle nomme ou révoque la majorité des membres de l’organe de direction, d’administration, de surveillance de l’autre entreprise.

Ou encore, elle exerce une influence dominante en vertu d’un contrat conclu ou de statuts.

Lorsque des entreprises exercent leur activité sur des marchés identiques ou contigus et que des personnes physiques agissent de concert, ces entreprises sont considérées comme liées.

Les données financières de l’entreprise


La plupart des groupes de PME éligibles aux aides européennes ne consolident pas leur comptes. Ils se trouvent sous les seuils permettant l'exemption.

Lorsqu'ils recourent au marché financier et sont cotés, les comptes consolidées sont établis aux normes IFRS.


PME UE et consolidation

Le principe du « calcul PME »

Le "calcul PME" consiste à vérifier l'éligibilité de l'entreprise au statut de "PME soutenue par l'UE" en intégrant les données financières des entreprises partenaires et des entreprises liées.

Dans le cas d'une entreprise autonome, les données prises en compte sont uniquement les données de l'entreprise.

Dans le cas d'entreprises partenaires, il convient d'ajouter aux données de l'entreprise une proportion des données des entreprises partenaires.

Dans le cas d'entreprises liées, toutes les données sont intégralement prises en compte.

Aides PME – des exemples


Calcul des effectifs d'une PME autonome



PME autonome

Calcul des effectifs d'une PME ayant des partenariats avec d'autres entreprises : la quote-part des effectifs des entreprises partenaires amont et aval s'ajoute aux effectifs de mon entreprise.

PME Partenaire

Calcul des effectifs d'une PME liée à d'autres entreprises : 100% des effectifs des entreprises aval et amont s'additionnent.


PME liée

Pour accéder aux programmes d'aides : EASME


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